Dans un contexte où les acheteurs publics cherchent constamment à améliorer leurs services tout en maîtrisant leurs dépenses, l’achat innovant se présente comme une solution particulièrement efficace.
Encadré par le Code de la commande publique, il permet aux acheteurs publics d’intégrer des solutions nouvelles et performantes.
Mais qu’entend-on exactement par achat innovant ? Votre produit ou service est-il concerné ?
L’innovation, un levier de mise en œuvre des politiques publiques
L’achat public de solutions innovantes constitue un levier stratégique des politiques publiques à visées environnementales, sociales ou économiques.
Il soutient les entreprises qui innovent, notamment les PME et les start-up, et permet aux acheteurs d’atteindre une meilleure performance dans leurs achats.
L’innovation ne concerne pas seulement la recherche et le développement, ou des achats spécialisés et très techniques, mais peut aussi émerger dans les achats les plus récurrents.
L’achat innovant au sens du Code de la commande publique
Le Code de la commande publique encadre strictement les pratiques innovants.
Dans la définition même de l’achat innovant, l’article R2124-3 indique :
« Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
Sur les thèmes « nouveau » et sensiblement améliorés, les acheteurs peuvent utiliser un faisceau d’indices permettant de caractériser un achat public d’innovation.
Ce faisceau d’indices correspond à une série de questions, qui permet de s’interroger sur les caractéristiques de la solution innovante envisagée (existence de la solutions), les objectifs poursuivis par celle-ci, son état d’avancement opérationnel, le statut de l’entreprise qui la produit/fournit.
Le sourcing pour mieux définir le besoin de l’acheteur
Le sourcing permet aux acheteurs d’apprendre à mieux connaître l’écosystème des entreprises, et notamment des entreprises proposant des solutions innovantes, afin de mieux comprendre leurs propres enjeux et leviers ainsi que les barrières relatives aux différences de culture qui peuvent exister entre acheteurs et entreprises.
Participez au sourcing en vous inscrivant sur les plateformes des acheteurs !
Quelques outils de sourcing existants :
- Approch : https://projets-achats.marches-publics.gouv.fr/
- Annuaire Greentech Innovation : https://greentechinnovation.fr/les-greentech-laureates/
- Le marché de l’inclusion : https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/
Les 3 principaux outils utilisés pour acheter des solutions innovantes
1/ Le dispositif “Achats innovants ≤ 100 000 € HT” (procédure exceptionnelle)
Objectif : faciliter l’accès des PME innovantes à la commande publique.
Fondement juridique : Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018.
Fonctionnement
Achat direct sans publicité ni mise en concurrence.
Plafond : 100 000 € HT par marché.
Pour l’achat de produits, services ou travaux innovants.
Conditions
– Justification du caractère innovant (note interne, sourcing, documentation fournisseur).
– Vérification de l’absence d’abus ou de fractionnement artificiel.
– Publication a posteriori de l’avis d’attribution.
Tests, expérimentations, premières mises en œuvre de solutions innovantes.
2/ Le partenariat d’innovation
Objectif : développer puis acheter une solution qui n’existe pas encore sur le marché.
Fondement : Code de la commande publique (procédure formalisée).
Fonctionnement
Marché unique en deux phases :
R&D / développement de la solution,
Achat de la solution développée si les résultats sont satisfaisants.
Possibilité d’échanges approfondis avec les opérateurs.
Avantages
Sécurise l’achat : pas besoin d’un second marché après le développement.
Idéal pour les innovations de rupture.
Besoin non couvert par le marché, solutions inexistantes ou très immatures.
3/ Le marché “classique” incluant l’innovation (MAPA ou procédure formalisée)
Objectif : acheter directement une solution déjà innovante mais présente sur le marché.
Fonctionnement
Recours à un marché de fournitures ou de services traditionnel.
Procédure adaptée (sous seuil) ou formalisée (au-delà).
L’innovation est intégrée dans :
les spécifications techniques,
les critères de sélection,
les exigences de performance.
Avantages
Adapté lorsque la solution innovante existe déjà et est commercialisée.
Simplicité de mise en œuvre (pas de R&D).
Solutions innovantes matures : logiciels, services numériques, équipements…
FiL experts accompagne les entreprises en proposant des ateliers courts, concrets et immédiatement mobilisables dans une vraie réponse aux marchés publics. Chaque participant travaille en direct sur ses propres documents pour progresser plus vite et gagner en efficacité.
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